Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JOSEPHINEMUGUET (ci-après dénommée JOSEPHINEMUGUET ) fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de JOSEPHINEMUGUET une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ( System.Io ou City Event).

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par JOSEPHINEMUGUET auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de JOSEPHINEMUGUET et figurent directement sur le site internet https://josephinemuguet.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, JOSEPHINEMUGUET se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de JOSEPHINEMUGUET ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

JOSEPHINEMUGUET est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de la société JOSEPHINEMUGUET

Le site internet et le blog appartiennent à la société JOSEPHINE MUGUET dont le siège social est situé à ECULLY et porte le numéro de SIRET suivant : 812 478 170 00028.

La directrice de la publication, Joséphine MUGUET, peut être contacté via l’adresse électronique, josephinemuguet@gmail.com

JOSEPHINEMUGUET est une société spécialisée dans le coaching et l'accompagnement périnatal dispensé notamment via des formations en ligne et des évènements en ligne qui sont proposés soient en session individuelle soient en session de groupe.

Il est toutefois expressĂ©ment spĂ©cifiĂ© que les produits et prestations de services proposĂ©es par JOSEPHINEMUGUET ne sont destinĂ©s qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposĂ©s par JOSEPHINEMUGUET ne revĂŞtent aucun caractère choquant ou interdit Ă  des mineurs, JOSEPHINEMUGUET  n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’apprĂ©hender les implications et responsabilitĂ©s d'un achat en ligne.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3.Prestations proposées et champ d’application

Projet de l'Après :

- Une première séance de préparation ensemble : découverte de ton histoire, précédents post-partum s'il y en a eu et de tes questionnements.
- Ton plan post-partum : à compléter avec ton co-parent.
- 7 modules vidéo et/ou audio au sujet du post-partum, du Mois d'Or, des maux physiques et psychiques en post-partum, de la matrescence, la vie de couple...
- 1 Atelier en couple ou toute seule autour d'un ou deux sujets choisis + astuces concrètes pour bien vivre votre post-partum.
- Cartes étapes : à consulter pendant ton post-partum et qui pourront te servir de repères.
- Carnet d'alimentation : conseils pour une alimentation adaptée au post-partum avec recettes.
- Echange par téléphone : après la naissance de ton bébé
- BONUS PAIEMENT EN UNE FOIS : Reçois chez toi ton kit de nidification

1+1 = 3 : 

- Une première séance de préparation ensemble : découverte de ton histoire, précédents post-partum s'il y en a eus et de tes questionnements.
- Ton plan post-partum : à compléter avec ton co-parent.
- 1 Atelier en couple autour d'un ou deux sujets choisis + astuces concrètes pour bien vivre votre post-partum.
- Cartes étapes : à consulter pendant ton post-partum et qui pourront te servir de repères.

Cercles de paroles :
- 1h30 de visio en présence d'autres mamans (entre 1 et 10)

SĂ©ance individuelle :
1h de coaching sur une problématique choisie


Article 4.Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un service qu’il met dans son panier via le site System.Io ou City Event. Il rentrera ensuite ses coordonnĂ©es bancaires pour effectuer le paiement. Après validation des informations, la commande sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive et exigera paiement de part du Client selon les modalitĂ©s prĂ©vues. 
Le paiement du service vaut pour acceptation des conditions générales de vente présentes sur le site internet.

L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme System.Io. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : josephinemuguet@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par JOSEPHINEMUGUET.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. JOSEPHINEMUGUET ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, JOSEPHINEMUGUET en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par JOSEPHINEMUGUET par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et JOSEPHINEMUGUET.

JOSEPHINEMUGUET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Article 5.Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de JOSEPHINEMUGUET en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de JOSEPHINEMUGUET lors de l'enregistrement de la commande par JOSEPHINEMUGUET. Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par JOSEPHINEMUGUET sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, JOSEPHINEMUGUET se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par JOSEPHINEMUGUET et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

JOSEPHINEMUGUET se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.



Article 6.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

- par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;


Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société System.Io et Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à JOSEPHINEMUGUET.

JOSEPHINEMUGUET ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par JOSEPHINEMUGUET.

En outre, JOSEPHINEMUGUET se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.



Article 7.Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dĂ©matĂ©rialisĂ©s et non numĂ©riques, cette livraison sera faite Ă  l’adresse qui aura Ă©tĂ© indiquĂ©e par le Client lors de la passation de la commande. 

A ce titre, JOSEPHINEMUGUET ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature.

JOSEPHINEMUGUET s'engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandĂ©(s) par le Client dans les dĂ©lais convenus. Toutefois, ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă  titre indicatif. 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de JOSEPHINEMUGUET.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.



Article 8.Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, JOSEPHINEMUGUET n’est tenue que par une obligation de moyens. 

La responsabilité de JOSEPHINEMUGUET ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

JOSEPHINEMUGUET ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, JOSEPHINEMUGUET se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

JOSEPHINEMUGUET s’engage Ă  mettre en Ĺ“uvre ses meilleurs efforts pour se conformer Ă  la commande, sous rĂ©serve d’impossibilitĂ© technique. 

En cas de faute prouvée de JOSEPHINEMUGUET dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de JOSEPHINEMUGUET, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à JOSEPHINEMUGUETdans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de JOSEPHINEMUGUET ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, JOSEPHINEMUGUET ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que The BBoost vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinés à améliorer la parentalité de ses Clients.

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminĂ©. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif Ă  la relation d'accompagnement qu’elles entendent dĂ©velopper ensemble. 


Article 9.RĂ©siliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties Ă  ses obligations au titre des prĂ©sentes, non rĂ©solus dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception notifiant ce manquement adressĂ© par l’autre partie, cette dernière pourra rĂ©silier le contrat. 

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, JOSEPHINEMUGUET aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par JOSEPHINEMUGUET à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.



Article 10.RĂ©solution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.



Article 11.Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de JOSEPHINEMUGUET, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à JOSEPHINEMUGUET par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.



Renonciation au droit de rĂ©tractation par le consommateur : 

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à JOSEPHINEMUGUET par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de JOSEPHINEMUGUET, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».



En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, JOSEPHINEMUGUET restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : josephinemuguet@gmail.com afin d'examiner sa demande.



Article 12.Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que JOSEPHINEMUGUET puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, JOSEPHINEMUGUET pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que le programme suivi.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à JOSEPHINEMUGUET motivant son refus de diffusion.



Article 13.Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de JOSEPHINEMUGUET et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

JOSEPHINEMUGUET reste propriĂ©taire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, Ă©lĂ©ments visuels et sonores, vidĂ©os, livre numĂ©riques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, Ă©tudes, dessins, modèles, prototypes, etc…, rĂ©alisĂ©s par elle-mĂŞme en vue de la rĂ©alisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit. 

En consĂ©quence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites Ă©tudes, documents de formation, Ă©lĂ©ments visuels et sonores, vidĂ©os, livre numĂ©riques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, Ă©crite et prĂ©alable de JOSEPHINEMUGUET qui peut la conditionner Ă  une contrepartie financière. 

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par JOSEPHINEMUGUET.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de JOSEPHINEMUGUET et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de JOSEPHINEMUGUET est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.



Article 14.Exception d'inexécution

Il est rappelĂ© qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exĂ©cuter son obligation, alors mĂŞme que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exĂ©cute pas la sienne et si cette inexĂ©cution est suffisamment grave, c'est-Ă -dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son Ă©quilibre Ă©conomique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.



Article 15.Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.



Article 16.Confidentialité des Données

Le Client est informĂ© et accepte que ses donnĂ©es personnelles puissent ĂŞtre collectĂ©es par JOSEPHINEMUGUET qui agit en qualitĂ© de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’Informatique, aux Fichiers et aux LibertĂ©s telle que modifiĂ©e par le Règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

16.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « DonnĂ©es Personnelles » font rĂ©fĂ©rence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquĂ©es volontairement par celui-ci ou que JOSEPHINEMUGUET collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation rĂ©alisĂ©e. 

Les DonnĂ©es Personnelles regroupent des donnĂ©es nominatives (telles que les noms et coordonnĂ©es) et des donnĂ©es d’identification Ă©lectronique disponibles. 

Les DonnĂ©es Personnelles du Client sont collectĂ©es pour les finalitĂ©s suivantes : 

- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinĂ©es Ă  JOSEPHINEMUGUET ainsi qu’à ses Ă©ventuels prestataires externes. 

16.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

JOSEPHINEMUGUET conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, JOSEPHINEMUGUET conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

16.3: Droit des personnes concernĂ©es sur les donnĂ©es collectĂ©es 

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation applicable en matière de donnĂ©es Ă  caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilitĂ© de ses donnĂ©es. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de JOSEPHINEMUGUET.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à JOSEPHINEMUGUETdes directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

16.4 : Mesures de sĂ©curitĂ© 

JOSEPHINEMUGUET s’engage Ă  protĂ©ger et Ă  assurer la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des DonnĂ©es Personnelles de son Client conformĂ©ment Ă  la Loi Informatique et LibertĂ©s, notamment en prenant toutes prĂ©cautions utiles pour empĂŞcher que ces donnĂ©es soit dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou que des tiers non autorisĂ©s y aient accès. 

En cas de violation des Données Personnelles, JOSEPHINEMUGUET notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, JOSEPHINEMUGUET informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

JOSEPHINEMUGUET est susceptible de modifier Ă  tout moment la politique de DonnĂ©es Personnelles. 

Si JOSEPHINEMUGUET souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.



Article 17.Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à JOSEPHINEMUGUET, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève TJOSEPHINEMUGUET.

ConformĂ©ment aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, JOSEPHINEMUGUET a mis en place un dispositif de mĂ©diation de la consommation. L'entitĂ© de mĂ©diation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en Ă©crivant Ă  :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de JOSEPHINEMUGUET, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 18.Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à JOSEPHINEMUGUET, même s'il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre JOSEPHINEMUGUET et le Client.



Article 19.Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A JOSEPHINEMUGUET : josephinemuguet@gmail.com

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.



LIEN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION